Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 166 - Règlement sur le fichier des pêcheurs et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de crevette du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. L’Office des pêcheurs de crevette du Québec dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque pêcheur visé par le Plan conjoint des pêcheurs de crevette du Québec (chapitre M-35.1, r. 167) dont il connaît l’identité ainsi que la date de l’inscription.
Décision 8864, a. 1; Décision 11953, a. 2.
1. L’Office des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque pêcheur visé par le Plan conjoint des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé (chapitre M-35.1, r. 167) dont il connaît l’identité ainsi que la date de l’inscription.
Décision 8864, a. 1.
© Gouvernement du Québec